Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 198 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le comité fait parvenir au membre de l’Ordre, par un service de courrier permettant l’obtention d’une preuve de livraison ou par huissier, un avis écrit au moins 15 jours avant la date fixée pour la tenue de la vérification ou au moins 5 jours avant la date fixée pour la tenue de l’enquête sur la compétence professionnelle.
Le comité peut également transmettre un avis au supérieur immédiat du membre de l’Ordre, ainsi qu’à son employeur, au directeur général de l’établissement ou à la personne responsable des archives.
Dans le cas où la transmission d’un avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’enquête sur la compétence professionnelle, celle-ci peut être tenue sans avis.
Décision 2007-10-18, a. 10.
© Gouvernement du Québec